Quand sont émises les amendes qui sont des factures émises par les différents ministères de la justice que ce soit municipaux, provinciaux ou fédéraux, la taxe sur la vente devrait être chargée et traitée de la sorte sous forme de comptablilité commerciale. Donner une amende c'est en même temps ni plus ni moins faire une vente dans ce sens-là et il devrait avoir un payement de taxe de vente à traiter sur la facture en même temps.

Lorsque l'amende de contravention serait payée par la suite, le client recevrait un reçu payé contenant un payement pour la contravention et un payement pour la taxe de vente. Par la suite le client qui a payé, il y aurait une loi sur le ministère des revenus, l'émetteur de la facture soit le ministère de la Justice aurait l'obligation d'envoyer un relevé d'impôt émis aux personnes qui ont payé l'amende l'année d'imposition et le relevé devrait avoir été livré avant le 28 février de l'année prochaine pour l'année d'imposition de l'année d'avant. Ce serait par exemple un relevé AM au provincial et un formulaire TP-1M au fédéral.

Alors dans les déclarations d'impôt, ceux qui auraient payés l'amende incluraient leurs documents et il y aurait une case supplémentaire sous le montant de déduction de base. Le montant d'amende qui aurait été payé serait ajouté directement au montant annuel de déduction de base de revenu annuel pour tout payeur d'amendes relevant du ministère de la Justice.

Cela deviendrait comptabilisable et prouvable. Les personnes recevraient leur document soit relevé AM et formulaire TP-1M seulement du montant qui aurait été payé au Ministère de la Justice et non pas du montant qui est dû s'il y a lieu et tous les formulaires TP-1M et relevés AM seraient émis entre le 1er janvier et le 28 février de l'année qui suit afin que le contribuable puisse remettre sa déclaration d'impôt avant le 30 avril.

Cela aurait pour avantage de permettre aux gros payeurs d'amendes qui font à la fois des gros revenus de pouvoir leurs permettre de déclarer leurs revenus plus adéquatement sans qu'ils aient à frauder l'impôt sur le revenus.

Pour conséquence on pourrait rendre publique le montant d'amende que les personnes gagnent en fonction de leurs revenus et ainsi peser sur le citron pour aller chercher plus en revenus d'amendes sur ceux qui sont dans telle catégorie plutôt que de telle autre.

Mais dans l'ensemble on gagnerait à faire nos comptes plus correctement. À la base du raisonnement, une piastre payée en amende, c'est une piastre qui n'a pas été gagnée.